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← Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa dangerosité liée aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et de la cartographie du zonage de la dangerosité

Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa dangerosité liée aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et de la cartographie du zonage de la dangerosité · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

1. Els interessats han de presentar les sol·licituds i tota la documentació que les acompanyi als comuns, que han de demanar i obtenir, d’acord amb la legislació aplicable, un informe favorable del ministeri competent en l’ordenament territorial, relatiu a les mesures i condicions especials de seguretat necessàries.

2. El Govern pot requerir del sol·licitant tota la informació complementària que estimi convenient i que sigui necessària per a la instrucció de l’expedient.

En vigueur depuis le 04/10/2012 jusqu'au 17/03/2016 · texte original · Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/03/2016

Source : Règlement de classification et d'utilisation du terrain en fonction du danger d'avalanches, et de la cartographie de… (BOPA 2016-03-16)

Comment le citer

Art. 5 du Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa dangerosité liée aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et de la cartographie du zonage de la dangerosité, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-09-26/aproven-estudi-zonificacio-terreny-principat/art-5?data=2012-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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