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← Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre

Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre · bopa.mca.ad

Décret

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Annexe 2.

Justification et définition des critères architecturaux et urbanistiques qui doivent régir les interventions sur l'église de Santa Coloma L'entretien et la conservation des monuments relèvent de la responsabilité du ministère chargé de la culture, par l'intermédiaire des techniciens du Patrimoine culturel. La conservation et la restauration de l'église de Santa Coloma requièrent, comme pour tous les biens patrimoniaux, une approche pluridisciplinaire et une méthodologie de travail qui en assure la sauvegarde physique, le témoignage historique qu'elle représente et l'authenticité. En ce sens, la Loi 9/2003 définit, à l'article 1, ce que signifie la restauration, et précise également, à l'article 15, que les interventions de restauration effectuées sur un monument doivent se fonder sur des principes scientifiques et des critères techniques. Ainsi, tout projet d'intervention sur le monument doit contenir :

  • Une étude préalable conforme à la nature et à la complexité des travaux qu'il est prévu d'effectuer, qui expose les objectifs de l'intervention, décrit en détail l'état des monuments au moyen de documents écrits, graphiques et photographiques, en analyse l'histoire et les observations archéologiques qui peuvent y être effectuées, et en détaille les pathologies observées.
  • Un projet de restauration dans lequel la proposition d'intervention est expliquée et motivée.
  • Des métrés détaillant les travaux prévus, un calendrier d'exécution et un budget estimatif.
  • Un mémoire exhaustif dans lequel sont détaillées les éventuelles modifications par rapport au projet initial. Il constitue un recueil documentaire dans lequel sont résumées les grandes étapes de l'intervention et sont présentés les procès-verbaux des réunions de chantier, les photographies significatives des travaux et les plans des modifications. Il se conclut par des recommandations sur les caractéristiques et la périodicité de l'entretien à effectuer sur les monuments. Les projets de restauration et les directions de travaux sont confiés à des architectes qualifiés et expérimentés dans la conservation et la restauration de monuments historiques.
En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe 2 du Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-12-15/es-delimita-entorn-proteccio-esglesia/annex-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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