Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Vérification des qualifications pour l'accès à l'enseignement supérieur Conformément aux dispositions du présent décret, les personnes qui ont besoin de la vérification des qualifications pour l'accès à l'enseignement supérieur doivent présenter la demande auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur et doivent fournir la documentation nécessaire qui leur est demandée pour vérifier le respect réglementaire des conditions requises d'accès. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre un certificat qui atteste, au bénéfice de son détenteur, le respect des conditions requises déterminées dans le présent décret.
Art. 7 du Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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