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← Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor

Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Accès aux enseignements nationaux de bachelor à partir de diplômes étrangers

1. Personnes provenant des systèmes éducatifs des pays membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur Peuvent accéder aux enseignements nationaux de bachelor les personnes qui remplissent les conditions requises d'accès exigées par le système éducatif dans lequel elles ont suivi les études postobligatoires et qui permettent d'entreprendre des études d'enseignement supérieur. Une vérification préalable par le ministère chargé de l'enseignement supérieur est nécessaire conformément à l'article 7 du présent décret.

2. Personnes provenant des systèmes éducatifs des pays avec lesquels l'Andorre s'est engagée par convention Peuvent accéder aux enseignements nationaux de bachelor conformément aux dispositions établies dans la Convention. Une vérification préalable par le ministère chargé de l'enseignement supérieur est nécessaire conformément à l'article 7 du présent décret.

3. Personnes provenant des systèmes éducatifs d'autres pays Peuvent accéder aux enseignements nationaux de bachelor conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

En vigueur depuis le 03/05/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 24-04-2013 de modificació del Decret del 12 de maig del 2010 de regulació de l’accés als ensenyaments… (en catalan) (BOPA 2013-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2010-05-12/regulacio-acces-ensenyaments-estatals-batxelor/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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