Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins du présent décret, on entend par :

• Accès : droit d'un candidat qualifié de solliciter son éventuelle entrée à un niveau déterminé de l'enseignement supérieur.
• Admission : l'acte ou le système qui permet aux candidats qualifiés de suivre des études dans un établissement ou un programme d'enseignement supérieur déterminé.
• Qualification donnant accès à l'enseignement supérieur : tout diplôme ou autre certificat délivré par une autorité compétente qui atteste la réussite d'un programme d'enseignement et donne au titulaire de la qualification le droit d'être pris en considération pour accéder à l'enseignement supérieur.
• Conditions requises : Conditions requises générales : conditions requises qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour accéder à l'enseignement supérieur, pour accéder à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la délivrance d'une qualification d'enseignement supérieur d'un niveau déterminé. Conditions requises spécifiques : conditions requises qui doivent être remplies, en plus des conditions requises générales, pour obtenir l'admission à un programme d'enseignement supérieur spécifique, ou pour la délivrance d'une qualification d'enseignement supérieur spécifique dans une discipline particulière d'études.