Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Tout cadavre de personne non identifiée légalement, ou identifiée mais dont les membres de la famille directe ou les organismes compétents de l'État de la nationalité du défunt ne prennent pas en charge le transfert, l'incinération ou l'inhumation, est incinéré conformément aux conditions requises établies aux articles suivants.
Art. 1 du Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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