Article 14

Article 14.

Bâtiments et installations concernés Le présent chapitre s'applique aux bâtiments des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale. L'élaboration, la mise en œuvre et la gestion du Plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques incombent au plus haut responsable exécutif de chaque entité visée au paragraphe précédent, qui répond devant le ministère compétent de l'application et du respect des dispositions établies dans le présent Décret. Le plus haut responsable exécutif a également l'obligation de mettre en œuvre au sein de l'organisation les mesures que le ministère compétent édicte dans le domaine du présent Décret. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le plus haut responsable exécutif peut déléguer les actions exécutives aux unités fonctionnelles spécifiques qu'il estime les plus appropriées pour la réalisation et l'exécution du Plan directeur.