Article 13

Article 13.

Fonctions du GED De manière générale, il incombe aux responsables des départements de veiller à la réalisation des objectifs fixés dans le Plan directeur et d'appliquer les mesures d'efficacité que le département compétent pour l'entretien des bâtiments estime pertinentes pour corriger les éventuels écarts de consommation. Les GED doivent prévoir chaque année la ligne budgétaire nécessaire pour réaliser les projets ou les améliorations et les investissements convenus conjointement avec le département compétent pour l'entretien des bâtiments et le GEA, pour autant que cette ligne soit conforme aux directives du budget. Les fonctions attribuées sont les suivantes :

a) Transmettre au personnel travaillant dans le département les bonnes pratiques d'utilisation des équipements afin d'avoir une consommation plus responsable.

b) Contrôler les améliorations des installations et les investissements convenus conjointement avec le département compétent pour l'entretien des bâtiments et le GEA.

c) Établir un rapport annuel, selon le modèle prévu, adressé au département compétent pour l'entretien des bâtiments et au GEA, avant le 31 janvier 2011 et 2013, qui indique les mesures mises en œuvre pour réduire les consommations et qui rend compte des incidents énergétiques notables et de l'évaluation des résultats obtenus.

d) Communiquer au département compétent pour l'entretien des bâtiments les nouveaux contrats de fourniture d'énergie ou de produits énergétiques, l'extinction des fournitures et les modifications des contrats existants, afin de maintenir à jour les données de l'inventaire.

e) Proposer des actions d'amélioration susceptibles de conduire à une économie d'énergie.