Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es crea el fitxer de dades personals denominat Base de dades per a la comunicació de l’Administració general amb el ciutadà, amb les característiques que es descriuen a l’annex d’aquest Decret, que estan subjectes a tots els efectes de la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 24/12/2009 · texte original · Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale… (BOPA 2009-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2009-12-16/regula-fitxer-dades-personals-comunicacio/art-1?data=2009-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.