Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données personnelles dénommé Base de données pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen, présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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