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← Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur

Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur · bopa.mca.ad

Décret

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Procediment sancionador La competència per acordar la incoació dels expedients sancionadors i la imposició de les sancions previstes en aquest Decret correspon al ministre encarregat de seguretat industrial i transports, que també és competent per adoptar les mesures cautelars conservatòries i provisòries que siguin procedents.

En vigueur depuis le 02/04/2009 · texte original · Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours… (BOPA 2009-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur, dans sa rédaction en vigueur au 02/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2009-03-25/relatiu-construccio-explotacio-conservacio-vies/art-14?data=2009-04-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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