Article 4

Article 4.

La procédure d'autorisation simplifiée

1. Il est établi une procédure administrative simplifiée pour obtenir l'autorisation prévue aux articles 30, 32 et 37 de la Loi de police et de protection des eaux fondée sur la déclaration et les informations fournies par le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle ou son représentant, et sur la certification de l'organisme de contrôle en matière environnementale, qui remplacent l'autorisation et le contrôle administratif préalable du Gouvernement pour les activités et types d'installations définis par l'annexe A du présent Décret, en particulier par la catégorie D, et qui détermine que les activités satisfont aux conditions requises établies au préalable et que ces conditions requises sont mises en œuvre de manière effective et respectent la législation en vigueur. Dans les cas où la demande d'ouverture de l'activité est requise, la demande doit être accompagnée d'une déclaration spécifique certifiée par un organisme de contrôle en matière environnementale. La déclaration doit fournir les données techniques nécessaires figurant à l'annexe B. Dans les autres cas, la déclaration et la certification doivent être remises par la voie que détermine le ministère chargé de l'environnement.

2. En ce qui concerne ces autorisations, les limites (quantitatives, qualitatives et de validité, entre autres) définies à l'article 6 du présent Décret sont réputées fixées.

3. Dans les cas où le ministère chargé de l'environnement a publié les formulaires correspondants pour la déclaration et la certification des activités et des installations pouvant faire l'objet de la procédure simplifiée, le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle ou son représentant et l'organisme de contrôle en matière environnementale sont tenus de les utiliser.