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← Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées

Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées · bopa.mca.ad

Décret

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Inspecció

1. Quan exerceixin les funcions d'inspecció, amb acreditació prèvia de la identitat, s'ha de permetre l'entrada dels inspectors, en qualsevol moment, al domicili social, als establiments, a les instal·lacions, als locals i a les oficines de tota persona o entitat pública o privada que sigui productora singular.

2. La persona o l'entitat privada inspeccionada està obligada a donar als inspectors la màxima facilitat per al desenvolupament de la seva tasca.

En vigueur depuis le 16/10/2008 · texte original · Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets… (BOPA 2008-04-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2008-04-09/relatiu-declaracio-sector-hoteleria-com/art-8?data=2008-10-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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