Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Contrôle fiscal
1. Lorsqu'ils exercent les fonctions de contrôle fiscal, sur justification préalable de leur identité, les inspecteurs doivent être autorisés à pénétrer, à tout moment, dans le siège social, les établissements, les installations, les locaux et les bureaux de toute personne ou entité publique ou privée qui est productrice singulière.
2. La personne ou l'entité privée contrôlée est tenue d'apporter aux inspecteurs toutes les facilités pour l'accomplissement de leur mission.
Art. 8 du Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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