Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria En
el termini de vint dies hàbils a partir de la data d'entrada en vigor d'aquest Decret, el Govern, a proposta dels ministres corresponents, ha d'aprovar la designació de les persones que formaran part de la Comissió.
Disposition transitoire première du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2008-02-13/creacio-funcionament-comissio-permanent-prevenci/dt-1?data=2008-02-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.