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← Décret du 16-1-2008 sur le fonctionnement de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption

Décret du 16-1-2008 sur le fonctionnement de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption · bopa.mca.ad

Décret

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Representació internacional

1. La Unitat de Prevenció i Lluita contra la Corrupció, a través dels seus membres, representa l'Estat andorrà en el si d'organismes internacionals especialitzats en matèria de lluita contra la corrupció i coordina i/o enllaça qualsevol actuació entre aquests organismes internacionals i els organismes operatius nacionals excepte quan altres disposicions legals indiquin el contrari.

2. El membre o els membres de la Unitat que desenvolupin tasques de representació internacional són nomenats per decret del Govern a proposta del ministre titular de Presidència.

En vigueur depuis le 24/01/2008 jusqu'au 05/11/2015 · texte original · Décret du 16-1-2008 sur le fonctionnement de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption (BOPA 2008-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/11/2015

Source : Règlement régissant l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, du 28 octobre 2015 (BOPA 2015-11-04)

Comment le citer

Art. 3 du Décret du 16-1-2008 sur le fonctionnement de l'Unité de prévention et de lutte contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2008-01-16/funcionament-unitat-prevencio-lluita-contra/art-3?data=2008-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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