Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
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Article 4.
Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès de l'organe de la CASS qui, pour chaque fichier, est concentré à l'annexe du présent Décret.
Art. 4 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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