Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les fichiers de traitements de données à caractère personnel gérés par la CASS créés antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 15/2003 du 18 décembre qualifiée de protection des données personnelles sont ceux qui sont énumérés à l'annexe du présent Décret.
Art. 1 du Décret du 20-9-2006 réglementant les fichiers de données à caractère personnel de l'organisme public Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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