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Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006 · bopa.mca.ad

Décret

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Autoritzacions d'ús del carril Correspon al Govern, a través de l'Agència de Mobilitat, autoritzar l'ús del carril prioritari multiús. El Govern, d'acord amb l'Agència de Mobilitat, pot modificar o revocar les autoritzacions per raons d'interès general o de força major.

En vigueur depuis le 25/10/2006 · nouvelle rédaction · Decret del 18-10-2006 de modificació del Decret regulador en període de proves de l'ús del carril prioritari multiús. (en catalan) (BOPA 2006-10-25) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Desapareix l'obligació de portar el distintiu al parabrisa.
Comment le citer

Art. 6 du Décret régissant, à titre expérimental, l'utilisation de la voie prioritaire polyvalente, du 30 août 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-08-30/regulador-periode-proves-us-carril/art-6?data=2006-10-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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