Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la bourse du logement, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat "Borsa d'Habitatge" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la bourse du logement, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2006.
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