Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la bourse du logement, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Bourse du logement », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Article 2.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en fixe la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour information générale.
Andorra la Vella, le 28 juin 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Bourse du logement.
Finalité du traitement du fichier : Évaluation des dossiers en vue de la cession et/ou de l'attribution des logements faisant partie de la Bourse du logement d'Andorre.
Sources d'obtention des données à caractère personnel : personne intéressée, CASS, comuns, Chambre des notaires et autres ministères.
Typologie des données : nom, prénoms, adresse, passeport/DNI, téléphone, courrier électronique, produits (recettes) et numéro de compte bancaire.
Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.
Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : CASS, comuns, Chambre des notaires et tous les ministères.
Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : directeur du Département du logement.
Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission (cession) par des réseaux de télécommunications.
Traitement sur papier Conservation dans une archive fermée à clé.