Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la bourse du logement, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Bourse du logement », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la bourse du logement, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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