Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Contrôle et sanctions. Tout établissement commercial de la Principauté d'Andorre est soumis aux contrôles des agents habilités des diverses administrations. Les propriétaires de l'établissement et leurs représentants sont tenus de collaborer et de faciliter les missions de contrôle et de contrôle fiscal des agents de l'Administration. Toute omission ou tout manquement au contenu du présent décret entraînera les sanctions prévues par la réglementation commerciale et de protection du consommateur en vigueur, ainsi que le retrait conservatoire des articles et/ou la cessation immédiate des activités liées à la pornographie, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qui peuvent en découler.
Art. 7 du Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-04-19/autoritzacions-administratives-establiments-dese/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.