Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Droit d'accès. Les établissements commerciaux qui ont pour activité principale le commerce d'articles et de produits pornographiques, ainsi que les sections des établissements commerciaux où cette activité est exercée à titre secondaire ou complémentaire, ne puissent être accessibles aux mineurs de dix-huit ans ni aux incapables. Le contrôle d'accès doit être assuré par l'établissement lui-même, qui doit annoncer de façon claire, au moyen d'un panneau spécifique, l'interdiction d'accès aux mineurs et aux incapables. Ce panneau doit être affiché de façon visible à l'entrée du local ou de la section concernée.

En vigueur depuis le 04/05/2006 · texte original · Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la… (BOPA 2006-05-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapaços» designa l'estatus jurídic d'incapacitació vinculat a la capacitat d'obrar; se substitueix en les dues ocurrències.

Comment le citer

Art. 4 du Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-04-19/autoritzacions-administratives-establiments-dese/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.