Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Diffusion au moyen de distributeurs automatiques. La diffusion et la commercialisation de produits pornographiques au moyen de distributeurs automatiques ne sont pas autorisées, sauf si ces distributeurs se trouvent à l'intérieur de l'établissement ou dans la section où les mineurs et les incapables ne peuvent déjà plus accéder.

En vigueur depuis le 04/05/2006 · texte original · Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la… (BOPA 2006-05-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapaços», vinculat a la capacitat d'obrar, substituït per «persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica» segons la Llei 30/2022.

Comment le citer

Art. 5 du Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-04-19/autoritzacions-administratives-establiments-dese/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.