MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie

Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie · bopa.mca.ad

Décret

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Opacité.

1. Les vitrines, les accès et les façades extérieures des établissements commerciaux qui ont pour activité principale le commerce d'articles pornographiques doivent être complètement opaques, de sorte que l'intérieur ne puisse en aucun cas être vu depuis l'extérieur.

2. Les établissements commerciaux qui comptent parmi leurs activités la commercialisation de produits liés à la pornographie doivent veiller à protéger et à aménager correctement les emplacements où sont exposés ces articles considérés comme pornographiques, de sorte que les mineurs ne puissent y avoir aucun accès, pas même visuel.

3. Dans tous les cas, les enseignes de l'établissement et sa publicité extérieure, ainsi que celle diffusée dans les médias, ne peuvent pas comporter de motifs pornographiques, sexuels et/ou similaires.

En vigueur depuis le 04/05/2006 · texte original · Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la… (BOPA 2006-05-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 19-4-2006 relatif aux autorisations administratives des établissements exerçant des activités liées à la pornographie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-04-19/autoritzacions-administratives-establiments-dese/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration