Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Els POUP poden reservar sòls per a habitatges de protecció pública o d'interès social, siguin d'iniciativa privada o de promoció pública, d'acord amb les previsions legals.

En vigueur depuis le 24/02/2006 · texte original · Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 (BOPA 2006-02-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/directrius-ordenacio/art-4?data=2006-02-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.