Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les POUP peuvent réserver des sols pour des logements bénéficiant d'une protection publique ou d'intérêt social, qu'ils soient d'initiative privée ou de promotion publique, conformément aux prévisions légales.
Art. 4 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-02-22/directrius-ordenacio/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.