Article 2

Article 2.

1. Les terrains affectés par le Plan sectoriel de nouvelles infrastructures routières et par la rectification et l'élargissement des routes générales et secondaires doivent être inclus dans les unités d'intervention correspondantes. Dans le cas où la superficie totale affectée par des voies ne dépasse pas 35% de l'Unité d'intervention, ces terrains affectés ne génèrent ni n'apportent de constructibilité, mais donnent droit à participer à la répartition de la constructibilité de l'Unité d'intervention, conformément au principe de répartition équitable des bénéfices et des charges.

2. Si une Unité d'intervention est aménagée avant l'exécution de la voie ou de la route par l'Administration compétente, les travaux et les coûts sont imputés à l'Unité d'intervention, sauf s'il s'agit de tunnels, de viaducs, de ponts, d'infrastructures de transport d'énergie électrique, de gaz, de télécommunications, d'eau potable et de collecteurs généraux. Dans ce cas, moyennant une convention préalable entre les parties concernées qui établit, entre autres aspects, les caractéristiques techniques, les délais et les modalités de paiement, les travaux sont à la charge de l'Administration compétente ou des entreprises, parapubliques, publiques ou privées, titulaires des services.

3. Dans le cas où la superficie totale affectée par des voies dépasse 35% de l'Unité d'intervention, l'excédent au-delà de ce pourcentage apporte de la constructibilité à l'Unité d'intervention, sauf si l'Administration compétente prend en charge le surcoût de construction de l'excédent de voies au-delà de 35%.