Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Les Directives d'aménagement, en tant qu'instrument d'aménagement du Gouvernement dans la planification communale et étatique, à caractère exécutoire et contraignant avec effet immédiat, sont édictées en vertu des articles 4, 53, 54, 55 et 56 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ci-après LGOTU.
2. Les dispositions contenues dans les Directives, sauf celles qui sont expressément qualifiées d'indicatives, sont contraignantes pour la planification urbanistique et, en particulier, pour les Plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, ci-après POUP.
3. Conformément à l'article 55 de la Loi précitée, les Directives d'aménagement sont des dispositions de rang réglementaire d'application de la LGOTU.
Art. 1 du Décret portant approbation des Directives d'aménagement, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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