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← Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national

Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national · bopa.mca.ad

Décret

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Comunicació de dades nacional i internacional El Registre Oficial de Títols permetrà l'accés a dades personals per part d'altres entitats públiques i privades nacionals i internacionals quan existeixi una autorització escrita inequívoca del consentiment de la persona interessada, i d'acord, en tot cas, amb el que estableix la Llei 15/2003 qualificada de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 05/01/2006 · texte original · Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à… (BOPA 2006-01-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2005-12-29/creador-regulador-registre-oficial-titols/art-7?data=2006-01-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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