Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Communication de données nationale et internationale Le Registre officiel des titres permettra l'accès aux données personnelles par d'autres entités publiques et privées nationales et internationales lorsqu'il existe une autorisation écrite exprimant sans équivoque le consentement de la personne intéressée, et conformément, en tout état de cause, aux dispositions de la Loi qualifiée 15/2003 de protection des données personnelles.
Art. 7 du Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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