Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Obtention des données à caractère personnel La personne intéressée communique ses données personnelles au responsable du traitement au moment de présenter la demande de délivrance d'un titre d'enseignement supérieur à caractère national dont elle est titulaire ou de présenter la demande de délivrance d'une attestation de reconnaissance de titre d'enseignement supérieur à caractère national non national.
Art. 4 du Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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