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← Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national

Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Obtenció de les dades de caràcter personal La persona interessada comunica les seves dades personals al responsable del tractament en el moment de fer la sol·licitud d'expedició d'un títol d'ensenyament superior de caràcter estatal del qual sigui titular o de fer la sol·licitud d'expedició d'una credencial de reconeixement de títol d'ensenyament superior de caràcter estatal no nacional.

En vigueur depuis le 05/01/2006 · texte original · Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à… (BOPA 2006-01-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 29-12-2005 portant création et réglementation du Registre officiel des titres d'enseignement supérieur à caractère national, dans sa rédaction en vigueur au 05/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2005-12-29/creador-regulador-registre-oficial-titols/art-4?data=2006-01-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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