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Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 19 octobre 2005 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

No obstant l'establert a l'article 2 i a l'apartat 1 de l'article 3, s'autoritza la importació de productes a base d'aus de corral, estrucioniformes i aviram de caça de cria o silvestre, o que continguin aquesta carn, dels territoris indicats als annexos II i III, quan s'aportin proves que la carn d'aquestes espècies hagi estat sotmesa, almenys, a un dels tractaments tecnològics específics previstos en l'annex IV d'aquest Decret.

En vigueur depuis le 20/10/2005 jusqu'au 27/10/2005 · texte original · Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 19 octobre… (BOPA 2005-10-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/10/2005

Source : Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 26 octobre… (BOPA 2005-10-27)

Comment le citer

Art. 4 du Décret établissant certaines mesures conservatoires de protection contre le virus de l'influenza aviaire, du 19 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2005-10-19/estableixen-determinades-mesures-cautelars-prote/art-4?data=2005-10-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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