Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Autoritzacions d'ocupació de la via pública Correspon al Govern, mitjançant l'Agència de Mobilitat, autoritzar l'ocupació de la via pública, quan es tracti d'una carretera general o d'un lloc pròxim que pugui afectar-ne la circulació.
Art. 2 du Décret régissant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, du 19-2-2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2003.
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