Article 9. Justification des ressources financières suffisantes

Article 9. Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 31 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, si le demandeur est majeur, il doit justifier que la somme de ses ressources financières représente un montant égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période scolaire correspondante. Si le demandeur est mineur, ses parents ou tuteurs légaux doivent le justifier.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 88 et 91 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, il convient de joindre :

a) Les pièces justificatives des ressources financières du demandeur, soit une copie des trois derniers bulletins de salaire et un relevé de points de la CASS s'il s'agit d'un salarié, soit un certificat bancaire de solvabilité et une déclaration sur l'honneur des produits dans les autres cas. De même, il doit justifier que la somme de ses produits représente, pour chacune des personnes majeures vivant au sein du même foyer, un montant égal ou supérieur à 60% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 30% du salaire minimum d'Andorre.

b) Les pièces justificatives des produits de la personne que l'on souhaite faire venir au titre du regroupement, le cas échéant.

c) Si le demandeur et son conjoint résident légalement en Andorre, le Service de l'Immigration tient compte des produits du demandeur et de son conjoint (uniquement si ce dernier l'accepte expressément).

d) Aux fins de l'application du présent Règlement, n'est pas considérée comme personne à charge celle qui est en âge de travailler.