Article 10. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'immigration initiales

Article 10. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'immigration initiales

Les formulaires officiels de toutes les demandes visant à obtenir une autorisation d'immigration de quelque type que ce soit doivent être accompagnés des documents détaillés ci-après :

a) Certificat de casier judiciaire du pays d'origine et des pays de résidence.

b) Déclaration sur l'honneur relative aux antécédents judiciaires de l'intéressé.

c) Original et photocopie du passeport en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent, à titre alternatif, présenter l'original et une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

d) Document justifiant de l'état civil.

e) Document justifiant du logement, soit une copie du contrat de bail, soit une copie du titre de propriété, soit un autre certificat justifiant du logement dans un établissement public. Les documents présentés initialement doivent être complétés, le cas échéant, par d'autres documents permettant d'apprécier si le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité prévues par voie réglementaire.

f) Une photographie récente en couleur de format 3,5 x 4 centimètres du demandeur, sur laquelle il doit apparaître le visage entièrement visible et tête nue.