Article 13. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

Article 13. Conditions requises pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration pour les travailleurs d'entreprises étrangères

1. Les bénéficiaires de travaux que des travailleurs indépendants étrangers ou des travailleurs d'entreprises étrangères doivent effectuer dans la Principauté d'Andorre pendant moins de six mois continus pour réaliser un travail concret en raison de sa spécificité doivent demander au Service de l'Immigration une autorisation d'immigration en vertu de l'article 28 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. Outre les documents mentionnés aux paragraphes b),

d) et

e) de l'article 10.1 du présent Règlement, ils doivent joindre au formulaire officiel de demande les documents précisant le lieu d'exécution des travaux, leur nature et leur durée prévue. Si le bénéficiaire des travaux est une personne physique de nationalité andorrane, il doit y joindre une copie de son passeport et, s'il est une personne physique étrangère légalement résidente, une copie de son autorisation d'immigration. Si le bénéficiaire des travaux est une personne morale, il doit y joindre une copie du certificat d'inscription au Registre des sociétés. Si le travailleur est un travailleur indépendant étranger, le formulaire officiel doit être accompagné du justificatif du statut de travailleur indépendant dans son pays d'origine. S'il s'agit de travailleurs d'une entreprise étrangère, doivent être joints au formulaire officiel les documents qui en justifient la dénomination, le siège social et le représentant légal, ainsi que son objet commercial ou social, qui doit toujours être adapté à la nature des travaux devant être effectués dans la Principauté d'Andorre. En outre, les documents suivants sont exigés :

a) Les extraits de casier judiciaire du pays d'origine et des pays de résidence des travailleurs, si la durée des travaux excède trente jours continus.

b) Les formulaires officiels de détachement délivrés par la Caisse de sécurité sociale du pays d'origine lorsqu'une convention est applicable ou, à titre subsidiaire, un document justifiant d'une assurance maladie couvrant à 100% toute dépense médicale ou sanitaire, ainsi que l'invalidité résultant d'un accident du travail, valable pour tous les travailleurs et restant en vigueur pendant toute la durée des travaux.

c) La justification du lien du travailleur avec l'entreprise étrangère.

3. Le formulaire officiel de demande d'autorisation d'immigration présenté par une administration publique dans le cadre de l'article 28.5 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration doit être accompagné des mêmes documents que ceux prévus au paragraphe 2 ci-dessus, à l'exception des documents exigés pour l'identification du bénéficiaire.