Article 12. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration dans le cadre du regroupement familial

Article 12. Conditions requises communes pour présenter les demandes d'autorisation d'immigration dans le cadre du regroupement familial

Le demandeur d'autorisations d'immigration dans le cadre du regroupement familial qui souhaite être rejoint par son conjoint et/ou ses enfants mineurs doivent joindre au formulaire officiel de demande les documents mentionnés à l'article 9 du présent règlement ainsi que les documents suivants :

a) Si la personne qui présente la demande est andorrane, une copie du passeport et un certificat attestant qu'elle est inscrite au recensement de la paroisse dans laquelle elle est domiciliée.

b) Si la personne qui présente la demande est étrangère, une copie du passeport ou du document d'identité en cours de validité et une copie de l'autorisation d'immigration.

c) Si la personne bénéficiant du regroupement est le conjoint, un certificat de mariage.

d) Si les personnes bénéficiant du regroupement sont les enfants mineurs de la personne qui présente la demande ou de son conjoint, un certificat de naissance, avec indication de la filiation ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'adoption de l'autorité compétente.

e) Si la personne qui présente la demande a la garde de l'enfant mineur, un acte notarié ou, le cas échéant, une décision judiciaire l'attestant, qui doivent être dûment légalisés s'ils émanent d'autorités étrangères.

2. En outre, selon le cas, les demandeurs doivent joindre au formulaire officiel les documents suivants :

a) Certificat de naissance de la personne que l'on souhaite faire bénéficier du regroupement et, le cas échéant, un autre document attestant du lien familial avec la personne qui présente la demande.

b) Un document attestant d'une assurance maladie couvrant à 100% toute dépense médicale ou sanitaire de la personne que l'on souhaite faire bénéficier du regroupement, que le demandeur doit s'engager à renouveler au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

c) S'il s'agit d'un enfant majeur âgé de dix-huit à vingt-cinq ans qui est étudiant et qui poursuit ses études de manière continue et sans interruption, un certificat attestant qu'il suit des études secondaires, universitaires, de troisième cycle ou similaires, et que ces études constituent son activité exclusive.

d) S'il s'agit d'ascendants à charge, les documents attestant que la personne à charge ne dispose pas de ressources financières propres suffisantes pour vivre conformément à l'article 9 du présent Règlement.

e) S'il s'agit d'une personne sous tutelle légale, une copie certifiée conforme à l'original de la décision désignant comme tuteur la personne qui demande le regroupement, ainsi qu'une attestation de la validité de cette désignation, délivrées par l'autorité compétente.