Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Principes de fonctionnement du Service de l'emploi Dans l'exercice de ses fonctions, le Service de l'emploi se conforme aux principes suivants :

a) Gratuité

b) Rationalité et efficacité dans les procédures

c) Transparence dans l'action administrative

d) Respect des principes d'égalité des chances dans l'accès à l'emploi, ainsi que d'objectivité, de neutralité et d'impartialité

e) Collaboration et coordination avec les autres organismes publics et privés ayant des finalités liées à l'emploi

En vigueur depuis le 15/01/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 31-12-2008 de modificació del Decret de creació del Servei d'Ocupació del Principat d'Andorra, del 31 de… (en catalan) (BOPA 2009-01-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Reproduït dins el text íntegre. L'exposició de motius no l'esmenta com a modificat. No s'ha facilitat el text vigent per comparar-lo.

Comment le citer

Art. 5 du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2002-07-31/creacio-servei-ocupacio-principat-andorra/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.