Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Totes
les sol·licituds de cancel·lació de negocis del Registre de Comerç i Indústria pendents de resolució estan sotmeses a les disposicions d'aquest Decret.
Disposition transitoire première du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.
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