Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquest
Decret entrarà en vigor al cap de 15 dies de ser publicat al Butlletí Oficial del Principat.
Disposition finale première du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.
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