Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
La cancel·lació d'un negoci del Registre de Comerç i Indústria no eximeix el seu titular del pagament de les obligacions tributàries que pugui tenir pendents de pagament, d'acord amb el que estableix la normativa vigent.
Art. 6 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.
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