Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté.
Disposition finale première du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.