Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La radiation d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie ne dispense pas son titulaire du paiement des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Art. 6 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.