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← Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité

Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Quan la persona obligada a instar la baixa del Registre de Comerç i Indústria no cursi la baixa, el propietari del local comercial pot instar-la, i ha de presentar al ministeri competent en el Registre la documentació següent:

1. Escriptura pública que acrediti la titularitat de l'immoble.

2. Còpia del contracte d'arrendament del local subscrit amb l'arrendatari.

3. Document que puguin acreditar que s'ha resolt el contracte d'arrendament.

4. Original de la resolució de baixa acordada per la corporació local.

En vigueur depuis le 12/12/2001 · texte original · Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité (BOPA 2001-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2001-11-14/relatiu-cancel-lacio-registre-comerc/art-2?data=2001-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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