Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
El titular d'un negoci inscrit en el Registre de Comerç i Indústria ha de cursar la baixa en el Registre quan cessi en l'exercici de l'activitat.
Art. 1 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2001.
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