Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Lorsque la personne tenue de demander la radiation du Registre du commerce et de l'industrie ne procède pas à la radiation, le propriétaire du local commercial peut la demander, et il doit présenter au ministère compétent pour le Registre les documents suivants :
1. Acte authentique justifiant la propriété de l'immeuble.
2. Copie du contrat de bail du local conclu avec le locataire.
3. Document pouvant justifier que le contrat de bail a été résilié.
4. Original de la décision de radiation adoptée par la collectivité locale.
Art. 2 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.