Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
S'autoritza l'Institut Nacional Andorrà de Finances a establir la normativa tècnica per a l'execució d'aquest Decret.
Art. 2 du Décret du 26-9-2001 relatif à la rémunération des dépôts des réserves de garantie constitués par les établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2001.
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